Contrat de concession

Contrat de concession

Un contrat de concession permet l’usage d’un espace déterminé au cimetière à des fins de sépulture de restes humains. On y retrouve les dimensions du lot, sa capacité, la durée de contrat, les modalités concernant son entretien ainsi que les noms des bénéficiaires de ce lot. Le contrat de concession peut être résilié lorsqu’un des partis se trouve en défaut des clauses qui les lient. Voir le règlement.